Faut-il un permis de construire pour vos travaux ?

Il est souvent difficile de s'en sortir parmi les nombreux permis ou déclarations à déposer auprès des autorités. Dans cet article nous vous détaillons les différents types de déclaration qui existent ainsi que dans quels cas elles sont nécessaires.

🏗️ Permis de construire, déclaration préalable… Quelles sont les différences ?

En France, il existe deux types d’autorisations d’urbanisme :

• La déclaration préalable de travaux (DP) : pour les petits travaux modifiant légèrement l’aspect extérieur ou la surface de l'habitat

• Le permis de construire : pour des projets plus conséquents qui créent de la surface ou modifient la structure du bâtiment.

  
  

🔍 Quand un permis de construire est-il obligatoire ?

Vous devez déposer un permis de construire dans les cas suivants :

1. Création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine avec PLU).

2. Modification de la structure porteuse ou de la façade, lorsqu’il y a changement de destination (par exemple, transformer un garage en logement privé).

3. Travaux sur un bâtiment inscrit ou classé ou situé à proximité d’un monument historique.

4. Surélévation d’un bâtiment, création d’un étage, modification du volume principal de la maison.

5. Construction d’un abri de jardin ou garage de grande taille.

   
   

🧱 Et pour les travaux de rénovation ?

Pas besoin de permis pour :

• Ravalez une façade dans la même couleur.

• Rénover votre toiture à l’identique.

• Remplacer des fenêtres ou une porte sans modifier les dimensions ni la structure.

• Rafraîchir l’intérieur (peinture, revêtements, cuisine, etc.).

Déclaration préalable nécessaire si vous :

• Changez la couleur ou l’aspect extérieur d’une façade.

• Installez une nouvelle fenêtre de toit (type Velux).

• Ajoutez une terrasse surélevée ou un auvent.

• Créez une ouverture ou modifiez une baie vitrée.

  
  

📝 Comment faire la demande ?

• Permis de construire : formulaire Cerfa n°13406*12, à déposer à la mairie de votre domicile ou en ligne.

• Déclaration préalable : formulaire Cerfa n°13703*12.

• Délai d’instruction :

  • 1 mois pour une déclaration préalable,

  • 2 à 3 mois pour un permis de construire.

    
    

📌 Bon à savoir

En cas de doute, contactez le service urbanisme de votre mairie avant de commencer.

Ne pas respecter ces formalités peut entraîner des amendes, l’arrêt du chantier voire la démolition de l’ouvrage.

Les règles peuvent varier selon les règlements d’urbanisme locaux (PLU, zone protégée, etc.).

✅ En résumé

Type de travaux	Aucune formalité	Déclaration préalable	Permis de construire
Peinture intérieure, cuisine, etc.	✅	❌	❌
Remplacement de fenêtres à l’identique	✅	❌	❌
Ouverture d’une nouvelle fenêtre	❌	✅	❌
Création d’une extension > 20 m²	❌	❌	✅
Construction d’un garage	❌	✅ ou ✅ selon la taille	✅

🛠️ Besoin d’aide pour vos démarches ?

Notre équipe vous accompagne de A à Z, de la conception de votre projet de rénovation à la gestion administrative. Un doute sur les autorisations nécessaires pour vos travaux ? 

N’hésitez pas à nous contacter : mieux vaut poser une question que de prendre un risque !